Loi Chatel en vigueur

La loi sur le commerce électronique, dite loi Chatel, votée en janvier est applicable depuis le 1er juin 2008. Les consommateurs en retirent pas mal d'avantages.

Voici les principaux points à retenir quand vous commander en ligne ou dans les relations avec votre FAI.

• les appels ne pourront être surtaxés lorsqu'ils concernent le support, le service après-vente ou la rétraction.
• quand vous utilisez le délai de rétraction de 7 jours (utilisable avec ou sans motif), vous ne payerez que les frais de port de réexpédition. Le marchand doit vous rembourser les frais d'aller. (De bonnes boutiques en ligne le faisaient déjà.)
• quand vous commandez un produit, une date approximative de livraison doit être indiquée sur la fiche produit.
• concernant les abonnements, la résiliation et le remboursement d'un éventuel dépôt de garantie doit être fait sous 10 jours. Pour un engagement de 24 mois, il est possible de résilier dès le 13e mois.

Pour ceux qui ont fait droit comme langue étrangère, le texte est sur Legifrance, un exposé plus clair sur ForumInternet.

Cet article a été posté par David le Lundi 2 juin 2008 à 21:31
dans la catégorie Actualités avec les mots clés: Information, Internet, Justice.
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